Retraits en Allemagne

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Les obligations de declaration des revenus allemands et etrangers.

Le service administratif des finances allemand contrôle cette année plus intensivement les revenus des retraités, qui jusque-là n’avaient fait aucune déclaration sur leurs revenus pour les années de 2005 à 2010.

Marlies Zerban
seit 2008 bei
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Rechtsanwältin
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Arbeitsrecht, Einkommensteuerrecht, Internationales Steuerrecht, Sozialversicherungsrecht, Erbschaftssteuerrecht
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Sur la base des informations électroniques transmises au sujet des pensions de retraite et sur celle d’autres données électroniques, il a été mécaniquement identifié dans quels cas une déclaration d’impôt devra être faite. Par ce moyen il doit être garanti que seul ceux, qui doivent déclarer leurs revenus depuis 2005 (das Alterseinkünftegesetz) recevront la demande concernée.

Toutefois chaque retraité qui reçoit des revenus complémentaires à sa retraite de la part de l’assurance allemande de retraite devrait contrôler lui-même si ses revenus sont imposables en Allemagne. Le Fisc allemand peut examiner rétroactivement pendant sept années les déclarations sur les revenus, mais cela concerne aussi les héritiers! Le problème de la fraude fiscale ne devrait pas être sous-estimé.

Le Fisc allemand est aussi informé, par exemple, par d’autres sources, que des retraites venant de France sont payées en Allemagne. Cela concerne les anciens militaires, les enseignants et d’autres employés ou encore leurs parents.

Le lieu de paiement est la “Direction Générale des Finances publiques – Trésorerie Générale pour L’ETRANGER, Service Pension”.

Pour l’établissement de la déclaration sur les revenus et l’imposition par le Fisc il y a fréquemment des incertitudes au sujet de la déclaration d’impôt.

Les versements qui sont payés par la caisse de retraite en France sont en principe seulement imposables en France. En Allemagne, ils sont également soumis à l’augmentation du taux d’imposition (der Progressionsvorbehalt). Cela signifie que les revenus étrangers ne sont pas imposés totalement en Allemagne, mais le tarif d’imposition est rehaussé.

Pour l’imposition en Allemagne un autre contrôle est donc prévu:

Les retraites d’un fonctionnaire allemand sont considérées en Allemagne comme des revenus d’une activité salariée passée. Les fonctionnaires ne doivent pas verser leurs propres cotisations. Cette “Pension” sera normalement imposée en déduction de l’abattement fiscal sur les aides sociales.

S’il s’agit d’une “retraite” (die Rente) seulement une partie de la pension de retraite sera imposée. En effet certaines cotisations ont été versées lors de l’activité professionnelle.

Autre chose en comparaison avec la France, là-bas les fonctionnaires versent leurs propres cotisations à l’assurance de retraite. Dans les documents français le terme ”pension” est utilisé. Une personne domiciliée en Allemagne peut prouver qu’elle a versé ses propres cotisations, il s’agira alors d’après le droit allemand d’une « retraite » (die Rente). Cela a alors moins de répercussions dans le cadre de l’augmentation du taux d’imposition (der Progressionsvorbehalt).

Marlies Zerban

Rechtsanwältin u. Steuerberaterin
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Tel. 06132 78684 0
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Seite  1:  Steuererklärungspflichten bei ausländischen Einkünften (Text auf deutsch)
Seite  2:  Retraite en Allemagne (Text auf französich)
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